L’ article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 renvoie à l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée par l’article 4 de la loi du 10 janvier 1991 qui prévoit : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : l’ascenseur et les couloirs de l’immeuble sont des lieux affectés à un usage collectif.

Un immeuble privé n’est pas accessible au public. Seuls le conseil syndical et/ou le syndic ont vocation à veiller à l’application de ce texte et notamment de l’article 2 du dit décret qui lui impose l’obligation de veiller à la protection des non-fumeurs.

Il est préférable d’introduire les moyens de coercition dans le règlement de copropriété.