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Formatrice fumant durant les heures de conduites, l’interdiction de fumer s’applique t-elle ?  Imprimer la question

Je suis actuellement des leçons de conduite afin de passer le permis. La monitrice est une fumeuse régulière : 2 cigarettes par heure. Elle fume dans le véhicule et ne fait qu’entrouvrir le carreau de la voiture.

Ce mode de tabagisme tombe-t-il sous le coup de l’interdiction légale de fumer sur son lieu de travail ou dans un endroit acceuillant du public ?

Réponse :

En vertu de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, DNF estime que les auto-écoles sont des lieux fermés et couverts accueillant du public ainsi que des lieux de travail. Mais certaines administrations considèrent que ce sont des outils de travail non visés par l’interdiction de fumer.

En contrepartie, l’activité d’auto-école se déroulant dans le véhicule ne peut pas échapper à la définition de transport collectif visée par ce même article car l’élève et le moniteur sont nécessairement ensembles dans le véhicule.

Par ailleurs, le législateur a tenu à préciser, dans cet article et dans le suivant, sa volonté d’interdire toute consommation de tabac dans les espaces de formation (l’auto-école en est un), y compris lorsque la formation se déroule à l’air libre.

VA 

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