Si l’espace fumeur est situé à l’extérieur de l’entreprise, il relève du titre III du livre II du code du travail auquel la cassation du 29 juin 2005 fait référence pour affirmer que : « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise ». Il est donc de la responsabilité de l’employeur de veiller à ce qu’aucun espace affecté à la consommation de tabac, fût-il extérieur, ne soit source de tabagisme passif pour ses salariés non fumeurs.

Si l’espace fumeur est un fumoir intérieur, aucune distance n’est prévue dans la mesure où les règles strictes contenues dans les articles R3512-4 à R3512-8 permettent de protéger de la pollution tabagique des fumoirs.