• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 180 | 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 | 285 | 300 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Existe-t-il une loi sur la fréquence autorisée pour un fumeur Imprimer la question

Existe-t-il une loi sur la fréquence autorisée pour un fumeur
Réponse :
  • En supposant que votre question concerne les pauses-cigarettes dans l’entreprise, vous devez savoir que le code du travail n’en prévoit aucune et qu’une telle pratique pourrait comporter un caractère discriminatoire pour les non-fumeurs.
  • Fumer dans l’entreprise ne peut donc plus se concevoir que dans le cadre des pauses communes à l’ensemble du personnel et à condition qu’il y ait un lieu prévu à cet effet et conforme à la règlementation ou que vous soyez autorisé à sortir de l’entreprise pendant la pause.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle