Établissements pour handicapés et foyers medicalises pour adultes.

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
Je travaille dans un restaurant social qui dépend d’un centre communal d’action social - 19/12/2002
Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
Lois et jurisprudence concernant le tabagisme au travail et au restaurant - 18/12/2002
Existe-t-il une liste précise des restaurants non fumeurs - 17/12/2002

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Concernant la prochaine interdiction de fumer dans les locaux a usage collectif, je voudrais savoir ce qu’il en est des etablissements pour handicapes, et en particulier des foyers medicalises pour adultes.

Nous, parents, avons du nous battre pour obtenir, il y a quelques annnees, l’interdiction de fumer dans les salles communes qui concernait quelques residents mais surtout le personnel...qui n’a pas mis beaucoup de bonne volonte a obtemperer...

Maintenant qu’en est-il de la pause cigarette prise regulierement a l’exterieur par le personnel d’encadrement, a la porte du centre mais sur son domaine clos ; autant, nous ne souhaitons pas priver les deux ou trois residents sur quarante qui vivent dans l’etablissement de leur petit plaisir quotidien, autant nous souhaiterions, pour l’exemple et le bien-etre general, que le personnel attende pour fumer d’etre sorti de de l’etablissement ou il ne passe que quelques heures de travail par jour.

Pouvez-vous nous dire ce que nous pouvons reclamer selon la loi.

mERCI

aNDRE ET bERNADETTE BEL

Réponse :

Il s’agit d’établissements médico-sociaux qui ne sont pas soumis aux contraintes des établissements de soins.
Les chambres individuelles et les parties non couvertes de l’établissement ne sont pas visées par le décret du 15 novembre 2006 si ce sont des adultes qui sont hébergés. On peut y aménager des fumoirs conformes aux normes du décret du 15 novembre 2006.
Dans toutes les hypothèses, la santé des salariés ne doit pas être mise en danger par le tabagisme passif.
Toutefois, le directeur est en droit de décider d’étendre cette interdiction aux lieux qu’il juge utile de protéger, que ce soit pour des raisons de sécurité, d’hygiène ou d’organisation.

GA OB

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