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Questions-réponses
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Loi Evin non respectée en discothèque - 22/11/2012
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Afterwork dans une boîte de nuit enfumée ! - 18/11/2012
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Les locataires fumeurs fument sous le porche.. - 18/11/2012
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Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ? 
Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?
We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....
If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.
Appreciate your input.
Réponse :
DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.
GA
