Est-il légal pour une maison pour les personnes âgées de ne pas avoir une section non fumeuse ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumer une cigarette électronique dans les espaces publics ou en entreprises ? - 22/01/2013
Pour les pauses légales, dois-je me conformer aux obligations de mon employeur ? - 21/01/2013
Présence de fumée dans mon habitation d’un institut de beauté, que faire ? - 21/01/2013
Moniteur d’auto école fumant en présence d’élèves, que dit la législation ? - 21/01/2013
Autorisation des patients à fumer dans un centre gériatrique public, pouvez-vous écrire ? - 18/01/2013
Le DG de la Mairie fume dans son bureau, queles sont mes moyens d’action ? - 18/01/2013
Le grand stade Lille Métropole ouvert en juillet dernier stipule dans son règlement intérieur qu’il est interdit de fumer dans toute l’enceinte du stade, mais... - 12/01/2013
Fumée envahissante de cannabis dans les appartements voisins, quels moyens juridiques possibles ? - 12/01/2013
Y a t-il une interdiction totale de fumer dans la gare de Ste Geneviève des Bois (intérieur et quais en extérieur) ? - 12/01/2013
Le Maire de ma Commune fume constamment, comment faire effectuer un contrôle inopiné ? - 09/01/2013
Impunité totale en milieu carcéral de l’interdiction de fumer, gardien pénitentiaire que puis-je faire pour me protéger ? - 09/01/2013
Mes collègues fument dans le véhicule que la société met en commun, ne voulant pas subir, que puis-je faire ? - 09/01/2013
Quels sont les effets du goudron sur l’appareil respiratoire ? - 08/01/2013
Combien de temps faut-il pour récupérer un corps sain, si l’on a fumé pendant 3 ans ? - 08/01/2013
Jusqu’à combien de cigarettes un masque FFP3 peut - il être efficace ? - 07/01/2013

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Is it legal for a a Manoir for old people of 7 stories tall to not have a non smoking section ?

We have found a Manoir we like but they do not have a floor or sections for non-smokers to live....

If you rent an apartment from them it’s possible that your next door neighbour is a smoker. I dont want to spend my old age sucking in someone else’s poison, but we really like this Manoir. Manoir St Francis in Lennoxvile, QC.

Appreciate your input.

Réponse :

DNF ne maîtrise pas la législation propre au Canada. Notre expertise se limite à la loi française, nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher d’associations canadiennes telles que notre presque homonyme ADNF qui s’occupe de la protection des non-fumeurs.

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