Est-il interdit de fumer dans les cages d'escalier des immeubles ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012
Possibilité de partenariat avec la lutte anti-tabac en République Démocratique du Congo ? - 04/12/2012
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012

0 ... 1350 | 1365 | 1380 | 1395 | 1410 | 1425 | 1440 | 1455 | 1470 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ?

Est-il interdit de fumer dans les cages d’escalier des immeubles ou résidences privés, si non, pourquoi ?

Ne peut-on rentrer chez soi sans subir la fumée des voisins qui vont fumer sur le palier, fument dans l’escalier commun etc. ? est-ce normal de subir encore cela aujourd’hui, alors qu’on est allergique, qu’on traverse ces lieux avec des enfants et bébés, de futurs allergiques à cause de cette pollution journalière ;

Pourquoi les syndics de propriété n’ont pas reçu l’obligation de faire respecter les parties communes des immeubles ?

Il est urgent d’agir, les fumeurs n’étant en général pas conscients de nuire

Réponse :

Les parties communes des immeubles et des résidences sont visées par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique. En effet :

Il s’agit de lieux de travail, notamment du gardien et des équipes d’entretien.
Mais il s’agit également de lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public tels qu’ils sont définis à l’article R.123-2 du code de l’habitation et de la construction

Art. R. 3512-2 du code de la santé publique : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :

Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Inscription à la lettre bimensuelle