Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Le chauffeur fume dans le minibus des enfants - 15/10/2002
Fiches techniques - 15/10/2002
Tabac au travail et au restaurant - 14/10/2002
Tabagisme au casino : que faire ? - 14/10/2002
De l’interprétation des textes - 13/10/2002
Est-il possible d’interdire de fumer dans les bureaux ? - 10/10/2002
Local fumeur - 10/10/2002
Restaurants, galeries marchandes : irespect total de la loi EVIN - 09/10/2002
La machine à café est un espace non-fumeur - 09/10/2002
La loi Evin prévoit elle une interdiction de fumer dans les ascenseurs ? - 09/10/2002
Quelle est la marche à suivre pour changer de lieu de travail ou de poste de manière à ce que je sois épargnée ? - 09/10/2002
Peut-on envisager un jour de se promener dans les galeries marchandes sans avoir l’impression d’être dans un fumoir ? - 09/10/2002
Tabagisme : comment sensibiliser des voisins de bureaux indélicats ? - 09/10/2002
Open-space enfumés : comment faire respecter la loi EVIN ? - 08/10/2002
Liste de restaurants non-fumeurs - 08/10/2002

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Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.

Que dit la loi dans ces cas là.

Réponse :

Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

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