- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Entreprise : une non-fumeuse au désespoir - 29/08/2002
-
Collège sans pitié pour les non-fumeurs - 28/08/2002
-
Tabagisme en entreprise - 27/08/2002
-
Odeur de fumée qui remonte par les fenêtres - 20/08/2002
-
Gares SNCF - 19/08/2002
-
Et le fondateur ? - 01/08/2002
-
Restaurants et loi Evin - 31/07/2002
-
Reportage France 2 hier soir - 20/07/2002
-
Enquête sur les restaurants - 20/07/2002
-
Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002
0 ...
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Est-ce que les gens ont le droit de fumer dans une cour intérieure ?
Les locataires de l’immeuble tiennent leurs fenêtres fermées pour ne pas avoir de la fumée de cigarettes qui entre chez eux.
Que dit la loi dans ces cas là.
Réponse :
Au titre de la loi Évin, l’interdiction de fumer ne vise pas les lieux découverts. Par contre, il est de la responsabilité du bailleur ou du conseil syndical de veiller à ce que le tabagisme dans ces lieux ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. Si tel est le cas, ils doivent y mettre fin par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.
GA