Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quelles peuvent être les conséquences du tabagisme sur l’appareil respiratoire ? - 30/12/2009
Mon voisin du dessous fume énormément chez lui et la fumée remonte et rentre chez moi par le conduit d’aération. - 30/12/2009
J’ai vu sur une question d’un internaute du « 18/06/2009 » que vous demandiez d’éviter de prendre des photos pour prouver que quelqu’un fume sur un lieux de travail - 30/12/2009
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
Je suis locataire, mon voisin à affiché un mot stipulant qu’il est formellement interdit par la loi de fumer sur son balcon ou dans son appartement - 28/12/2009
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
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En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
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A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009

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Je suis dans une entreprise de 100 salariers, nous sommes plus de la moitier à fumer. Est-ce que le patron est obligé de nous faire une salle suite à la loi du 15 novembre 2006. Si oui, comment faire, si non, comment allons nous faire. Merci

Réponse :

Ce droit existait lorsque la loi Évin a été promulguée, mais un nombre restreint de fumeurs a préféré imposer son tabagisme où et quand ils le voulaient sans jamais exiger la création de ces locaux.
Les dégats du tabac sont aujourd’hui scientifiquement démontrés à un niveau que l’on ne pouvait imaginer dans les années 91-92, il est donc logique de voir les pouvoirs publics prendre des décisions plus contraignantes.
Même si elles ne peuvent être mises au même niveau que le problème de santé publique, les libertés individuelles doivent cependant être protégées. Il s’agit là d’un problème que les représentants du personnel doivent traiter avec la direction.

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