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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée des voisins passe sous ma porte et par les aérations - 09/04/2007
A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - 08/04/2007
Une cabine aux normes - 08/04/2007
Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
Bureau privé dans un hôtel - 06/04/2007
Cendrier sur table - 05/04/2007
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Espace privé - 30/03/2007
Fumer en concert - 30/03/2007
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Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007

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A t’on le droit de fumer dans une entrée,et hall d’ascenseur, privée a l’entreprise,emprutée par des visiteurs et patients,car cette entreprise est un etablissement hospitalier,en plus la fumée remonte par la cage d’ascenseur . et que faire pour faire cesser cette pratique merci

Réponse :

La situation que vous décrivez ne nous paraît pas clairement définie. Le caractère privé ne doit, en effet, pas être pris en compte puisque vous dites que ces lieux sont fréquentés par les patients ; cela suffit à déterminer qu’il y est interdit de fumer puisque l’on se trouve dans un hôpital.
Si ces conditions sont bien réunies, vous pouvez déposer une plainte devant le procureur de la République

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