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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme au sénat - 18/02/2004
Cigarettes en chocolat - 17/02/2004
Lycées français à l’étranger - 16/02/2004
Restaurant, table non-fumeurs entourée de fumeurs - 15/02/2004
Quelle est la loi ? - 15/02/2004
Tabagisme passif à l’hôpital - 15/02/2004
Droits des consommateurs - 15/02/2004
Match de foot - 13/02/2004
Comment faire observer une interdiction de fumer dans l’escalier de service ? - 12/02/2004
Cohabitation primaires et lycéens fumeurs dans la cour commune - 12/02/2004
Loi Evin respectée mais ....nuisances quand même - 12/02/2004
Respect Loi Evin (restaurants) - 11/02/2004
Séquence tabac france2 suite - 11/02/2004
Un employeur est il obligé de mettre un local à la disposition des fumeurs ? - 11/02/2004
Interdit oui ou non ? (cage d’escalier d’immeuble) - 11/02/2004

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Dans mon entreprise il y a un espace non fumeur qui est situé a l’extérieur, en terrasse protégée par un auvent (comme une terrasse de café) donc l’été, je ne pourrai pas prendre mes pauses à l’extérieur. Est ce que l’interdiction de fumer dans mon entreprise s’applique aussi a cette terrasse, sachant que dans les cours des lycées et sur les quais de gare, l’interdiction est appliquée ?

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2005 ne concerne pas las espaces non couvert des entreprise, ce qui ne signifie pas qu’il y soit autorisé de fumer car l’employeur peut élargir l’interdiction à tout lieu qu’il pense utile de protéger.

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