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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Loi Evin - 28/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Agir - 26/01/2004
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Tabagisme à la maison - 26/01/2004
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Salle de repos ? - 23/01/2004
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Espace fumeur dans l’entreprise
Dans une entreprise, l’employeur doit-il être dans l’obligation de posséder un endroit fumeur dans les locaux de la société ?Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. L’article R.3511-2, récemment modifié permet deux interprétations ; la première imposerait, sauf cas de force majeure, l’obligation de créer un espace pour les fumeurs, la seconde disposerait qu’au cas où un espace serait réservé aux fumeurs, (....)
L’interprétation de DNF est la seconde, cependant nous conseillons toujours, dans la mesure où cela est possible, d’organiser un espace pour les fumeurs dans les conditions prévues aux article R.3511-2 et suivants du code de la santé publique et R.232-5 et suivants du code du travail. Il est, en effet plus facile d’organiser la protection des non-fumeurs quand les fumeurs savent où aller pour fumer.