- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumeur non fumeur même droit - 18/07/2002
-
CASINO, complément d’information - 16/07/2002
-
Dans un local fermé - 12/07/2002
-
Et les boites de nuit ? - 11/07/2002
-
La loi EVIN et les associations - 10/07/2002
-
CASINO - 07/07/2002
-
Action en justice contre l’Etat - 04/07/2002
-
SNCF : double compartimentation fumeurs/non-fumeurs - 29/06/2002
-
File d’attente exterieure - 26/06/2002
-
Quai de gare et tabagisme - 20/06/2002
0 ...
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Entrées des locaux non fumeuses ?
Bonjour, Je travaille dans une société ou les 4 entrées des locaux sont très souvent enfumées. Tous les fumeurs ont tendance a fumer à l’abris de la pluie dans les hall d’entrées. Le problème c’est que entrant le matin et en sortant les midi pour manger j’ai le droit a mon nuage de fumée et le seul moyen d’avoir un peu d’oxygène c’est de retenir ma respiration.
Il y a t’il un decret ? texte de loi vis a vis de ces point précis que je pourrais communiquer afin d’avoir au moins une entrée « non fumeur » ?
Merci
Réponse :
Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :
1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail
GA