- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
le tabac dans la police - 16/12/2002
-
Cantine self-service - 12/12/2002
-
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
-
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
-
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
-
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
-
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
-
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
-
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002
0 ...
5220
|
5235
|
5250
|
5265
|
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
... 5505
Voir l'ensemble des questions
En me rendent au fumoir je me suis vue dans l’interdiction d’y consommer mon verre ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Je suis cliente de discothèque. En me rendent au fumoir je me suis vue dans l’interdiction d’y consommer mon verre tout en fumant dans le dit fumoir ?
Merci de votre réponse
Réponse :
GA
Celui qui vous a interdit d’emporter votre verre dans le fumoir était dans son droit,
- d’une part, parce qu’il a utilisé son pouvoir de direction et d’organisation
- d’autre part, parce que, ce faisant, il appliquait à la lettre les directives contenues dans la circulaire du 29 novembre 2006 qui précise, concernant les fumoirs : « Ces emplacements seront affectés à la seule consommation de tabac »