- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
-
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
-
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
-
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
0 ...
1350
|
1365
|
1380
|
1395
|
1410
|
1425
|
1440
|
1455
|
1470
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Employeur fumeur
A J-1 de l’application de la loi anti-tabac, mon employeur, seul fumeur de l’entreprise (4 salariés) se déclare au-dessus des lois et prétend continuer à fumer comme bon lui semble (environ deux à trois paquets par jour). Nous occupons un appartement hausmannien (bail à usage professionnel) d’une superficie de 180 m2 et il est impossible d’aménager un espace fumeur. Comment faire appliquer la loi ?Réponse :
GA
Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment
- Exercer votre droit de retrait
- Téléphoner ou contacter l’inspection du travail
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure
- Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au Conseil de Prud’hommes ou assigner votre employeur à comparaitre devant un tribunal civil