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Questions-réponses
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Comment faire un don par voie postale ? - 24/09/2012
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Qui sont les marchands de morts ? - 14/09/2012
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Quand allez vous foutre la paix aux fumeurs ? - 13/09/2012
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Tabac et journée du citoyen - 13/09/2012
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Archarnement contre les fumeurs ? - 10/09/2012
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Acheter des cigarettes électroniques ? - 31/08/2012
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Droit d’opposition du propriétaire pour création d’un fumoir ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Lorsqu’un employeur veut installer un emplacement fumeur dans une entreprise, le propriétaire des bureaux loués peut-il s’opposer à cet aménagement ?
Réponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.
- Il semblerait toutefois que le propriétaire puisse s’opposer aux travaux qui modifient les structures solides de son local.
- La lecture du bail devrait pouvoir mieux vous renseigner.