Domicile pollué par la fumée de tabac d'une terrasse de café-restaurant en infraction - DNF

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Questions-réponses

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Domicile pollué par la fumée de tabac d’une terrasse de café-restaurant en infraction

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car ma famille et moi même vivons au dessus d’un café-restaurant qui possède une terrasse fumeur totalement hermétique non conforme à la loi.

L’intégralité des vapeurs de cigarette remonte au sein de notre appartement et nous intoxique.

Nous avons déjà tenté de nous entretenir avec la directrice des lieux, et lui avions envoyé une lettre recommandée mais cela n’a pas donné suite.

Enfin, nous sommes allés déposer une main courante au commissariat du XVIIème arrondissement de Paris pour que le Débit de Boisson puisse intervenir rapidement.

Cependant, la directrice des lieux n’a toujours pas engendré la mise en travaux de sa terrasse malgré l’intervention de la brigade du Débit de Boisson.

Les vapeurs de tabac s’imprègnent dans notre appartement et subsistent du matin au soir.

Nous nous tournons ainsi vers vous afin de savoir quel recours nous pourrions envisager pour que cette situation dangereuse pour notre santé puisse évoluer au plus vite.

Je vous remercie pour votre aide.

Bien à vous,

C.T.

Réponse :

Si la notion de trouble anormal de voisinage ne peut pas trouver sa solution dans la loi Evin, la non-conformité de la terrasse peut, par contre être sanctionnée par un agent de police judiciaire ou par une action en justice. Mais il s’agit là de deux problèmes qui ne peuvent pas être traités en même temps.

Pour être efficace, il serait utile de faire sanctionner les infractions prévues à l’article R.3512-2 et punies par les articles R.3515-2 et R.3515-3 du code de la santé publique. Mais cette demande ne devra en aucun cas évoquer les nuisances de voisinage engendrées par l’infraction.

Cette plainte ne pourra être déposée que par une personne directement victime du tabagisme passif à l’intérieur de la terrasse ou par une association habilitée à se porter partie civile contre ce type d’infraction.

Si cette action aboutit, la terrasse étant désormais ouverte ou découverte ou les fumeurs étant à l’extérieur de la terrasse, le cafetier-restaurateur ne sera plus en infraction mais la nuisance pourrait éventuellement persister de manière moins importante mais suffisante pour nécessiter une action en trouble olfactif anormal de voisinage.

Si l’action n’aboutit pas il faudra, à l’aide de 4 ou 5 témoignages ou d’un constat d’huissier, citer le contrevenant à comparaître devant un tribunal pénal ou civil.

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