Distributeur de boissons ainsi que la fontaine d'eau ont été installés dans le local pour fumeurs - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
Demande renseignements - 31/01/2004
Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
Application de la loi EVIN dans une collectivité locale - 31/01/2004
Cigarette en entreprise - 31/01/2004
Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
Rien ne se passe - 29/01/2004
Comment faire respecter la loi dans les restaurants ? - 29/01/2004
Loi Evin - 28/01/2004
Supporter la fumée - 27/01/2004
Dans son bureau - 27/01/2004
Agir - 26/01/2004
Tabagisme à la maison - 26/01/2004
Salle de repos ? - 23/01/2004

0 ... 4695 | 4710 | 4725 | 4740 | 4755 | 4770 | 4785 | 4800 | 4815 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs

Bonjour

Ma société vient de déménager. A notre étage (5ème), le distributeur de boissons ainsi que la fontaine d’eau ont été installés dans le local pour fumeurs. Lorsque mes collègues et moi, non fumeuses, avons signalé ce fait à notre comité d’entreprise qui nous a répondu que nous n’avions qu’à descendre au 4ème.

Est-ce légal ?

Sur quel article de la loi Evin puis je m’appuyer pour essayer de faire déménager distributeur et fontaine ?

Merci pour la réponse

Cordialement

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les articles R.3511-2 à R.3511-8 organisent les conditions dans lesquelles peuvent être installés des espaces réservés aux fumeurs dans le respect de la protection des non-fumeurs.

L’espace dont vous parlez peut être considéré comme un espace de repos et donc être protégé contre le tabagisme (R.3511-4), mais si un espace protégé identique existe au 4ème étage, l’employeur est en droit de réserver celui du 5ème aux fumeurs (R.3511-5) sous réserve de respecter toutes les conditions précitées ainsi que les articles R.232-5 et suivants du code du travail.

Inscription à la lettre bimensuelle