Distance obligatoire à respecter pour les personnes qui fument devant la porte de l'entreprise ? - DNF

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Questions-réponses

Quelles peuvent être les conséquences du tabagisme sur l’appareil respiratoire ? - 30/12/2009
Mon voisin du dessous fume énormément chez lui et la fumée remonte et rentre chez moi par le conduit d’aération. - 30/12/2009
J’ai vu sur une question d’un internaute du « 18/06/2009 » que vous demandiez d’éviter de prendre des photos pour prouver que quelqu’un fume sur un lieux de travail - 30/12/2009
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
Je travaille dans un établissement pénitentiaire (prison) où le personnel fume sans respecter la loi.. - 28/12/2009
Il semble que, dans de nombreuses salles de concert, il soit devenu habituel de re-fumer - 28/12/2009
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Existe-t-il des hôtels en Europe qui sont totalement non-fumeurs ? - 27/12/2009
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En quoi l’existence de bars à chicha dérange, qu’ils soient ou non légaux ? - 27/12/2009
Que risque pénalement et pécuniairement le président de l’association - 27/12/2009
Souvent on dit « les fumeurs coûtent chers. » or j’ai un apriori plutôt inverse qui dirait « les fumeurs rapportent beaucoup d’argent » - 27/12/2009
A qui doit-t-on s’adresser pour signaler les bars ou les patrons et les clients fument sans aucune gêne ? - 21/12/2009
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Distance obligatoire à respecter pour les personnes qui fument devant la porte de l’entreprise ?

Bonjour, Quelle est la distance obligatoire à respecter pour les personnes qui fument devant la porte de l’entreprise, sachant que la fumée de cigarette entre dans les locaux chaque fois que la porte s’ouvre, ayant une bonne dizaine de personnes fumant devant celle-ci et que la porte s’ouvre toute les minutes. Merci

Réponse :

Le code de la santé publique ne prévoit pas de distance à respecter lorsque le fumeur se trouve dans un lieu (la rue) où il n’est pas interdit de fumer.

Cependant, depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, l’employeur est soumis à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif. Si l’on considère que l’employeur a une part de responsabilité dans le regroupement de fumeurs en un lieu qui génère du tabagisme passif dans les locaux de l’entreprise, cela pourrait éventuellement lui être reproché par l’inspecteur du travail

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