Constatation

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Peut-on faire constater par la gendarmerie ou un commisariat de police la gêne constituée par une odeur de tabac dans les parties communes d’un immeuble d’habitation privée sous prétexte qu’elles sont le lieu de travail du chargé d’entretien de ces parties communes ?

Réponse :

Dan le cadre du travail, c’est l’inspecteur du travail qui est habilité à constater, voire sanctionner les infractions. Le gardien serait donc en droit de demander ce constat, mais pas un habitant de l’immeuble sans son accord.

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