Ce sont ces mêmes agents de police judiciaire qui sont habilités à relever les infractions contenues dans les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique. Ils ne peuvent pas, par contre, délivrer d’amendes forfaitaires car les textes ne le prévoient pas.

Depuis la loi du 9 août 2004, un certain nombre de fonctionnaires ou assimilés peuvent théoriquement effectuer les mêmes opérations, mais les décrets d’application risquent de se faire attendre longtemps car la direction du travail, par exemple et quelques fois à juste titre, estime, comme la direction de la police, que ses fonctionnaires trop peu nombreux n’arrivent pas à assumer leurs tâches rituelles.

Il y a donc un précipice entre les annonces médiatiques du pouvoir politique, de certaines associations et la réalité du terrain dont une poignée d’associations comme DNF ont accepté d’effectuer le contrôle, bizarrement privées de toutes les armes prévues à cet effet.