Consommation de tabac dans un magasin

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumeur non fumeur même droit - 18/07/2002
CASINO, complément d’information - 16/07/2002
Dans un local fermé - 12/07/2002
Et les boites de nuit ? - 11/07/2002
La loi EVIN et les associations - 10/07/2002
RATP, SNCF, galeries marchandes : Comment y faire respecter la loi ? - 09/07/2002
Liste des restaurants parisiens où les non-fumeurs sont assurés de manger tranquillement - 09/07/2002
CASINO - 07/07/2002
Action en justice contre l’Etat - 04/07/2002
SNCF : double compartimentation fumeurs/non-fumeurs - 29/06/2002
Restaurants, SNCF, comment faire respecter la loi EVIN ? - 29/06/2002
Est ce que je peux refuser de travailler dans ce lieu de travail irrespirable ? - 28/06/2002
File d’attente exterieure - 26/06/2002
Que faire quand un restaurateur dit qu’il n’a pas d’emplacement non fumeur ? - 26/06/2002
Quai de gare et tabagisme - 20/06/2002

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Un magasin de quad (xxxxx) est il un lieu public ou l’on est autorisé à fumer en présence de non fumeur ?

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu fermé et couvert qui accueille du public ou qui constitue un lieu de travail, il y est interdit de fumer.

La seule exception prévue par le Code de la santé publique renvoie à l’installation de fumoirs qui doivent répondre aux exigences suivantes :

Les emplacements réservés mentionnés à l’article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ils respectent les normes suivantes :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés.

En cas de violation de l’interdiction de fumer, le fumeur contrevenant ou le responsable des lieux s’exposent à des amendes allant de 68 à 750 euros.

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