Consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie

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Questions-réponses

Mes voisins fument dans la montée d’escalier - 10/05/2007
Tabagisme passif entre voisin - 10/05/2007
Café shisha privé - 09/05/2007
Appartement au dessous duquel se trouve un Bar - 08/05/2007
L’extracteur de fumée d’un Bar - 08/05/2007
Tabagisme sur un lieu de travail - 08/05/2007
Une brasserie dans un centre commercial - 08/05/2007
Interdiction de fumer dans les squares - 06/05/2007
Tabagisme et ascenseurs collectifs - 05/05/2007
Nuisances causées par mes voisins fumeurs - 04/05/2007
Fumer au volant - 03/05/2007
Galerie marchande Metz - 02/05/2007
Galerie marchande dans un ensemble immobilier - 02/05/2007
Voisinage - 01/05/2007
Peut on fumer dans un local associatif ? - 01/05/2007

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Pourriez-vous me donner des arguments législatifs pour cadrer la consommation de tabac dans un lieu communautaire en psychiatrie. De plus, les chambres des personnes hébergées s’ouvrent sur ce lieu, ainsi ceux qui tentent de réduire leur consommation ne peuvent échapper à la fumée. Les soignants eux-mêmes fument gravement.

Merci de votre attention.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les hôpitaux, fussent-ils psychiatriques, n’échappent pas à cette réglementation.

Le jugement du Tribunal de Palaiseau n’a pas entendu les arguments qui tendaient à créer une exception pour ce type de lieu au prétexte qu’il était psychiatrique.

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