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Questions-réponses
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Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
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Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
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Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
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Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
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Confrontée à la fumée dans mon travail quels sont mes droits ?
Sous un auvent extérieur fermé sur 3 côtés par les bâtiments de l’usine.
Usine de 50 salariés
Pour monter et entrer dans les vestiaires et le réfectoire de l’usine nous devons passer obligatoirement au dessus de la zone autorisée au fumeur. Cette zone se trouve juste à l’aplomb de la porte d’entrée et des fenêtres. De plus cette zone (sous l’ escalier ajouré ) touche l’unique porte d’entrée des ouvrier(e)s dans la station.
Les non fumeurs sont donc obligés d’attendre juste à côté des fumeurs pour entrer dans l’usine. Ce qui fait que les ouvrier(e)s stationnent matin, midi et aux pauses à cet endroit au contact de la fumée.
Je charge les camions et le quai extérieur est à seulement 4 mètres de la porte d’entrée, de l’escalier et sous le même auvent.
J’avais réussi jusqu’à maintenant à éviter de trop m’exposer à cette fumée en me changeant sur le parking et en mangeant dans mon véhicule. Je n’entrais dans l’usine qu’à la sonnerie. Mais je ne pouvais pas éviter la fumée de cigarettes sur mon poste de travail au moment des pauses et à la sortie décalée des ouvrier(e)s midi et soir.
Depuis 1 mois nous devons obligatoirement nous changer dans les vestiaires sous peine de sanctions (les vêtements de protection ne devant plus quitter l’usine, une indemnité nous étant allouée pour le temps d’habillage).
Que puis-je faire pour respecter cette obligation de me changer dans les vestiaires sans être obligée de m’exposer aux fumées de cigarette ?
Comment puis-je faire pour que l’on ne fume pas à proximité de l’un de mes poste de travail ?
La zone fumeur est-elle réglementaire ou légale ? Comment faire déplacer ou annuler la zone fumeur ?
Quels arguments puis-je faire valoir (ou texte de lois) et à qui ?
Une solution serait que les fumeurs aillent fumer sur le parking de l’usine à environ de 50m du quai.
Toute la station et les extérieurs de l’usine comportant des emballages étant déjà zone non fumeur..
J’avais réussi autrefois à ce que les gens se déplacent et aillent fumer plus loin quand je travaillais là. De mon coté j’évitais dans la mesure du possible de charger les camions au moment de leurs pauses (pas toujours réalisable).
Depuis 4 ans, la responsable qualité a profité de mon absence pour accident de travail pour mettre une zone fumeur sur le quai. A la demande des fumeurs et au détriment des non fumeurs qui ne peuvent même plus ouvrir les fenêtres ni éviter la fumée.
Dans l’attente de votre réponse,
Merci
Votre employeur ayant une obligation de sécurité et de résultats en matière de protection de la santé de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif. Disposant d’un CHSCTdans votre entreprise, vous pouvez prendre contact avec lui pour lui expliquer que vous êtes dans votre droit en exigeant de ne pas être confrontée à la fumée du tabac.
Ce dernier pourra demander à ce que l’espace fumeur soit déplacé et installé à un endroit où les salariés non fumeurs ne soient nullement gênés par la fumée.
Par contre, si vous estimez que votre santé est mise en danger, vous pouvez indifféremment :
- Demander à l’inspection du travail qui a toute compétence pour vous accompagner et vous aider dans votre démarche.
- Vous pouvez aussi prévenir votre médecin du travail.
- Déposer une plainte auprès devant le Conseil des prud’hommes.
- Disposez de votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi.
Et enfin, si vous estimez n’obtenir nulle satisfaction, vous avez le recours de :
- Déposer une plainte devant le procureur de la République.