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Questions-réponses
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Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
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DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
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interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
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Galerie marchande - 28/01/2007
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Fumer..où ? - 28/01/2007
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Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
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Date de commercialisation - 28/01/2007
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Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
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Véhicule de service - 28/01/2007
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Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
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Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
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Prix du traitement ? - 27/01/2007
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Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
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Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
La vente ou la distribution gratuite des produits du tabac et du vapotage sont interdites pour les mineurs.
Dans le code de la Santé Publique, il est également précisé que « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » est interdit.
Je ne retrouve pas cette interdiction de distribution gratuite pour les produits du vapotage, concernant les majeurs. Pourriez-vous m’éclairer sur cette question ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée.
Bien cordialement.
La formulation « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » ne peut pas s’appliquer aux cigarettes électroniques ou à leurs e-liquides car ces produits ne sont pas soumis à homologation.
Il n’en va pas de même pour les produits dits tabacs chauffés [1], commercialisés exclusivement à ce jour par les fabricants de tabac, car ces produits entrent dans la catégorie de « autres tabacs à fumer » dont les prix sont soumis à homologation. L’interdiction de vente de distribution ou d’offre à titre gratuit s’applique à ces produits dans les conditions prévues à l’article L3512-16 du code de la santé publique