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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
La vente ou la distribution gratuite des produits du tabac et du vapotage sont interdites pour les mineurs.
Dans le code de la Santé Publique, il est également précisé que « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » est interdit.
Je ne retrouve pas cette interdiction de distribution gratuite pour les produits du vapotage, concernant les majeurs. Pourriez-vous m’éclairer sur cette question ?
Je vous remercie et vous souhaite une belle journée.
Bien cordialement.
La formulation « toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué » ne peut pas s’appliquer aux cigarettes électroniques ou à leurs e-liquides car ces produits ne sont pas soumis à homologation.
Il n’en va pas de même pour les produits dits tabacs chauffés [1], commercialisés exclusivement à ce jour par les fabricants de tabac, car ces produits entrent dans la catégorie de « autres tabacs à fumer » dont les prix sont soumis à homologation. L’interdiction de vente de distribution ou d’offre à titre gratuit s’applique à ces produits dans les conditions prévues à l’article L3512-16 du code de la santé publique