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Questions-réponses
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Nuisance entre voisins - 20/02/2007
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Nuisance entre voisins - 20/02/2007
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Location saisonnière - 20/02/2007
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Cabine fumeur - 20/02/2007
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A l’hotel ? - 20/02/2007
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Cabines fumeurs - 20/02/2007
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loi sur la cigarette - 20/02/2007
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Club-houses - 20/02/2007
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Nous sommes en mitoyennete avec un bar-tabacs - 20/02/2007
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Club sportif - 20/02/2007
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Additifs au tabac - 19/02/2007
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Restaurants et galeries commerciales en infraction - 19/02/2007
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Comment se fait-il que mon employeur ait toujours le droit de fumer dans son entreprise ? 
Comment se fait-il que mon employeur a toujours le droit de fumer dans son entreprise sans avoir fait les moindres travaux ?
La sente de cigarette va jusque dans les bureaux et les vestiaires attenants
Merci de me répondre à ce sujet
Réponse :
GA
Votre employeur contrevient aux prescriptions de la loi s’il fume en dehors d’un fumoir répondant aux normes décrites dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique.
Si vous souhaitez faire cesser cette infraction, il faut demander à l’inspection du travail de s’en occuper.
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