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Questions-réponses
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   La loi n’est pas appliquée - 12/02/2007
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   Champix - 12/02/2007
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   Aires d’autoroutes - 12/02/2007
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   Fumée non voulue - 12/02/2007
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   A-t-on le droit de fumer à l’entrée d’une école ? - 11/02/2007
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   Cages d’escalier - 11/02/2007
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   Tabac sur mon lieux de travail - 11/02/2007
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   Question de fumeur - 11/02/2007
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   Droit de fumer - 11/02/2007
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   Tabagisme en tabac presse - 11/02/2007
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   La cigarette dans le camion - 11/02/2007
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   Pourquoi une amende au patron - 11/02/2007
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Comment se fait-il que mon employeur ait toujours le droit de fumer dans son  entreprise ? 
Comment se fait-il que mon employeur a toujours le droit de fumer dans son entreprise sans avoir fait les moindres travaux ?
La sente de cigarette va jusque dans les bureaux et les vestiaires attenants
Merci de me répondre à ce sujet
Réponse :
         
            GA 
         
      
      Votre employeur contrevient aux prescriptions de la loi s’il fume en dehors d’un fumoir répondant aux normes décrites dans les articles R.3511-2 et suivants du code de la santé publique.
Si vous souhaitez faire cesser cette infraction, il faut demander à l’inspection du travail de s’en occuper.







