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Questions-réponses
Comment obtenir la mise en conformité d’un bar à chicha ? 
Bonjour,
Un bar à chicha a ouvert dans le local commercial situé au rez de chaussé de mon immeuble. Or après avoir pris connaissance de certaines questions/ réponses de votre site, je me rends compte que l’installation concernant l’extracteur de fumées n’est pas conforme aux dispositions du code de la santé publique (R3512-4 ) et aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 1979, dans la mesure où l’extracteur est situé à moins de 8 mètres de nos fenêtres et bouches d’aération, provoquant d’importantes nuisance olfactives.
Par ailleurs, la superficie de l’espace fumoir dépasse les 20% du local. Auprès de quelle autorité puis je signaler ces infractions ?
Y-a-t-il certains services de l’Etat que je pourrais saisir, en plus du signalement auprès de la mairie ?
Pensez vous qu’une suite soit donnée à ce type de signalement ?
Si je dépose plainte auprès du procureur (faut-il un ministère d’avocat ?) , ai je des chances de voir aboutir ma plainte ?
Merci de votre aide
Note : l’arrêté du 23 novembre 1979 ne concerne que le département de Paris
La non-conformité de l’espace réservé aux fumeurs peut être constatée et sanctionnée par un agent assermenté (Police ou gendarmerie).
Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat pour déposer une plainte entre les mains du procureur de la République.
Dans ces deux cas, votre dossier devra être clair, argumenté et concis si vous voulez qu’il soit pris en considération. S’il est pris en considération, sachez que vous vous lancez dans une procédure qui durera longtemps et que les décisions éventuellement prises risquent de ne pas être appliquées, vous obligeant à relancer sans cesse la procédure.
