Comment faire pour qu'un locataire ne fume pas dans sa cave non isolée ? - DNF

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Questions-réponses

J’aime la qualité de votre site, et votre style - 30/12/2002
Coins non fumeurs dans les restaurants - 30/12/2002
Tabagisme à l’unversité - 28/12/2002
Le laxisme du restaurateur permet le tabagisme sauvage qui entraîne l’invalidité puis le licenciement - 28/12/2002
Merci de m’en dire plus sur votre association - 28/12/2002
Tabagisme dans un hôpital pour enfants - 28/12/2002
Je travaille comme conducteur automobile, en milieu hospitalier CHU - 27/12/2002
Pour 2003 : quels changements ? - 27/12/2002
Restaurants et lieux non-fumeurs - 21/12/2002
Obligations de l’employeur envers les fumeurs - 21/12/2002
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Est-il possible de solliciter anonymement un contrôle ? - 18/12/2002
Droit des fumeurs - 18/12/2002
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Comment faire pour qu’un locataire ne fume pas dans sa cave non isolée ?

Bonjour, Je suis copropriétaire d’un logement de 4 appartements. Le locataire du dessous s’autorise des pauses cigarette intempestives dans sa cave, or, celle ci n’est pas convenablement fermée (la porte laisse un jour de 15cm en haut) et absolument pas isolée :toutes les odeurs vont dans ma cave (et donc sur mes vetements ainsi que ceux de mon bébé) mais aussi empestent les communs (cage d’escalier ET arrivée de gaz... je trouve çà plutot dangereux) Quelle loi peut interdire à ce locataire (qui par ailleurs fait tout pour nous ennuyer) de fumer ainsi dans sa cave ? Merci

Réponse :

Il s’agit d’un trouble de voisinage qui est du ressort du tribunal d’instance.

La loi Évin pourra difficilement être invoquée et, de plus, aucun agent de contrôle n’interviendra. Soumettez votre problème au conseil syndical avant de déposer plainte au greffe du tribunal d’instance.

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