• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Comment doit être considéré le local d’une association ? Imprimer la question

Comment doit être considéré le local d’une association ? Lieu public ? Lieu accueillant du public ? Lieu privé susceptible d’accueillir du public ? Comment faire respecter l’interdiction de fumer ? Bonne journée Christian
Réponse :
  • La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que
  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet
  • Pour faire appliquer l’interdiction, vous pouvez
  • Déposer une plainte devant le procureur de la République
  • Recueillir un certain nombre de témoignages légaux puis déposer plainte au tribunal d’instance Faire appel à notre service de mise en demeure
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle