Code Pénal

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012
Possibilité de partenariat avec la lutte anti-tabac en République Démocratique du Congo ? - 04/12/2012
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012

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Madame, Monsieur,

Par rapport à la nouvelle réglementation qui oblige les fabricants de tabac à apposer sur la face avant des paquets la mention « Le tabac tue », voici ma question :

En référence à l’article 223-6 du Code Pénal sur la non-assistance à personne en danger, une personne observant une autre en train de fumer sans intervenir, serait-elle donc coupable et passible des peines prévues par la loi ?

Ma question vise, bien évidemment, à dénoncer cette énorme hypocrisie…

Ou alors forçons également les constructeurs automobiles à apposer sur les portières des véhicules la mention « La voiture tue », et les fabricants de chevrotine, sur les canons des fusils « La chasse tue »… !

Qu’en pensez-vous ?

Cordialement.

PS : texte complet de l’article du Code Pénal

Réponse :

C’est un argument que nos avocats ne manqueront pas d’utiliser dans leurs plaidoyers.

Il s’agit cependant d’un problème de société qui touche le 1/3 de la population et qui ne peut donc pas se régler en un coup de baguette magique.

Faire apposer sur les paquets de cigarettes ces avertissements sanitaires est un des moyens de dégrader l’image du tabagisme, encore valorisante pour certains. Alors, si cette hypocrisie peut aider à faire régresser le tabagisme, n’en retenons que le bon coté.

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