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Questions-réponses
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Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
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Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
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Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
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Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
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Chambre d’hotel-lieu privé 
Une chambre d’hôtel est un lieu privé.
Un hôtelier peut-il interdire de fumer dans cet espace privé ?
Réponse :
GA
- Un hôtelier peut contractuellement interdire de fumer dans les chambres de son hôtel, cela n’est pas contraire à la loi. Il aura par contre du mal à sanctionner les éventuelles infractions à son règlement, sauf si cette interdiction est prononcée pour des raisons de sécurité.
- Toutefois, lorsque la convention est clairement passée, sans contrainte, entre l’hôtelier et le client, il n’y a pas de raison objective pour que ce dernier l’ignore.