- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Mon patron fume dans les toilettes - 30/12/2009
-
Quelles sont les substances dangereuses du tabac ? - 27/12/2009
-
le bar du passage à Lyon - 19/12/2009
0 ...
2145
|
2160
|
2175
|
2190
|
2205
|
2220
|
2235
|
2250
|
2265
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Cendriers dans galerie marchane
Est-il légal d’avoir encore des cendriers dans la galerie marchandes d’aix en provence enseigne d’un grand magasin ?Réponse :
GA
Non, cette infraction est décrite à l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :
- 1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;
- 2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
- 3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.