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Questions-réponses
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Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
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Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
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Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
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Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
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Cafés de moins 50 m² ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
J’ai entendu à la télé que les petits cafes de campagne moins de 50 m² n’etaient pas concernés par la loi de 2008 ?
Réponse :
GA
- C’est une des nombreuses tentatives de demande de dérogations. Elle n’a pas été prise en compte par le gouvernement et les cafés de moins de 50 m² seront concernés par l’application du décret du 15 novembre 2006 à dater du 1er janvier 2008.
- Il faut également noter que les cafés sont des lieux non-fumeurs depuis le décret du 29 mai 1992 et que cette obligation, assortie de l’autorisation de créer un espace règlementé pour les fumeurs, demeure en vigueur jusqu’au 1er janvier 2008.