Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les bureaux ne sont donc pas directement concernés par la loi Evin.

Cependant, l’article R.3511-5 de ce même code prévoit : "- pour les locaux de travail autres (les bureaux notamment) que ceux prévus à l’article R. 3511-4,un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de besoin tous les deux ans. Cette obligation d’assurer la protection des non-fumeurs renvoie donc aux conditions générales contenues dans les articles R.3511-2, 3 et 7 du code de la santé publique. En clair, le fait que les bureaux ne soient pas concernés par la loi Evin ne les exonère pas de la nécessité ne ne pas être des sources de pollution.

De plus, les articles R.232-5 et suivants du code du travail doivent également être respectés ; ils sont beaucoup plus contraignants pour l’employeur que la loi Evin.

N’hésitez pas à nous contacter à nouveau pour obtenir des renseignements plus précis ou une aide à l’action.