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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Loi Evin - 28/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Agir - 26/01/2004
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Tabagisme à la maison - 26/01/2004
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Salle de repos ? - 23/01/2004
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Bar restaurant « fumeur » 
Le patron d’un bar restaurant a t-il le droit d’afficher « établissement fumeur » et a-t-il le droit de ne pas reserver un espace pour les fumeurs distinct de celui des non fumeurs surtout quand il dispose de 2 salles ? que faire ?
Réponse :
Déposez une plainte devant le procureur de la République, c’est très facile à rédiger grâce à DNF, c’est gratuit, vous avez toute chance de voir aboutir votre requête et vous participerez ainsi à l’effort nécessaire pour renverser les dernières résistances à la lutte contre ce fléau que représente le tabagisme passif
GA
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