- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabac dans les locaux d’une association - 28/01/2007
-
DNF ds les galeries marchandes - 28/01/2007
-
interdiction de fumer dans un endroit dit prive - 28/01/2007
-
Galerie marchande - 28/01/2007
-
Fumer..où ? - 28/01/2007
-
Tabagisme passif dans un véhicule de service - 28/01/2007
-
Date de commercialisation - 28/01/2007
-
Aura-t-on encore le droit de fumer dans la rue ? - 28/01/2007
-
Véhicule de service - 28/01/2007
-
Bureau syndical et local CE - 27/01/2007
-
Durée du temps de pause-cigarette - 27/01/2007
-
Prix du traitement ? - 27/01/2007
-
Escaliers et entrées d’immeubles - 27/01/2007
0 ...
4200
|
4215
|
4230
|
4245
|
4260
|
4275
|
4290
|
4305
|
4320
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Autorisation de fumer ou pas dans un bar à chicha ?
Peut on fumer dans un bar à chicha malgré le décret Bertrand ?
Que dit le décret sur le sujet ?
Merci
Au titre du code de la santé publique un bar à chicha est un lieu fermé et couvert qui accueille du public. il y est donc interdit de fumer. Cependant, à l’intérieur de ce lieu sans tabac, il est possible d’installer un fumoir répondant aux normes contenues dans les articles R.3511-3 et suivants du code de la santé publique
Par ailleurs, l’exploitation d’un tel établissement est soumise à des contraintes règlementaires du Code général des impôts et du décret du 28 juin 2010, l’obligation d’être en possession d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie, notamment, pour pouvoir revendre du tabac (la chicha est un produit du tabac).