Application de la loi dans un immeuble de bureaux

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

le tabac dans la police - 16/12/2002
Agressée physiquement et verbalement par un agent de la SNCF - 13/12/2002
Cantine self-service - 12/12/2002
Présence de fumeurs partout dans le centre commercial les Quatre Temps a la Défense - 12/12/2002
Lieu de passage réservé aux fumeurs - 12/12/2002
Il nous est très difficile de faire respecter leur espace aux fumeurs - 11/12/2002
Les bureaux collectifs peuvent-ils être « fumeurs » - 11/12/2002
Pub totalement enfumé et sans espace non-fumeur - 11/12/2002
Liste restaurants et application de la loi evin - 11/12/2002
Comment porter plainte ? - 10/12/2002
Le directeur de mon service fume cigarette sur cigarette dans tous les locaux - 10/12/2002
Aujourd’hui j’en ai marre que les autres me volent ma santé - 10/12/2002
Connaissez vous des lieux où les non fumeurs peuvent aller tranquillement sans risquer de se faire polluer ? J’en rêverais - 10/12/2002
Tabagisme passif dans l’administration - 09/12/2002
Cigarette et cour d’école - 08/12/2002

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Bonjour, je loue un bureau en tant que professionel indépendant dans un immeuble d’affaires qui abrite d’autres sociétés. Dans le personnel de ces autres structures, il y a des fumeurs et je suis quotidiennement géné par leur fumée qui pénètre dans mon bureau soit par la porte, qui donne sur un couloir commun, soit par les parois et le plafond, en structures légères et non hermétiques. Suis-je en droit de demander l’application de la loi dans cette situation ? Quel est le bon interlocuteur : les responsables des autres structures ? le propriétaire bailleur du bâtiment ? l’agence immobilière qui le gère ? Merci pour votre réponse

Réponse :

La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif. Il est donc clair que les partie communes sont des lieux protégés par la loi lorsqu’elles sont fermées et couvertes.

Les interlocuteurs que vous citez ont effectivement, tous 3 à des titres différents, une part de responsabilité pour l’application de la loi dans cet immeuble. Si vous le souhaitez, notre service de mise en demeure peut vous apporter une aide efficace dans la construction de vos requêtes.

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