Affaire Gourlain : La Cour de cassation se penche sur le dossier du tabac  

La Cour de cassation a examiné mercredi la procédure engagée contre l’ex-Seita (aujourd’hui Altadis) par la famille d’un fumeur mort d’un cancer, dans un dossier qui devrait fixer la jurisprudence.

La chambre civile de la plus haute juridiction française a mis son arrêt en délibéré au 20 novembre.

A l’audience, le parquet général a demandé le rejet des demandes de la famille du fumeur décédé. Si elle le suit, la Cour établira une doctrine plutôt favorable à l’industrie de la cigarette.

Le plaignant, Richard Gourlain, avait lui-même engagé la procédure en 1998 devant le tribunal de Montargis, avant de décéder à l’âge de 50 ans d’un triple cancer des poumons et de la langue.

Il reprochait à la Seita d’avoir négligé de l’informer du risque encouru, avant que la loi Veil de 1976 impose les premières mentions sur les paquets de cigarettes. Il demandait trois millions de francs de dommages et intérêts.

Juste après sa mort, le 8 décembre 1999, le tribunal de Montargis lui avait donné raison en estimant que le défaut d’information imputable à la Seita avait fait « perdre une chance » à Richard Gourlain.

Le 10 septembre 2001, la cour d’appel d’Orléans a infirmé ce premier jugement en estimant que l’information sur les dangers du tabac n’était pas du ressort de la Seita et qu’après 1976 nul ne pouvait plus ignorer les dangers du tabac.

La famille du défunt a poursuivi sa démarche en Cour de cassation.