- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources

Actualités
-
Des plages sans tabac : les Français sont pour ! - 23/07/2012
-
Taxer les super-profits de l’Industrie du tabac - 23/07/2012
-
L’industrie du tabac enfume toujours Bercy - 28/06/2012
0 ...
600
|
615
|
630
|
645
|
660
|
675
|
690
|
705
|
720
... 3525
Affaire Clouet-DNF contre RATP : Condamnation du transporteur 
Le tribunal d’instance du 12ème arrondissement de Paris a donné raison à l’association Les Droits des Non-Fumeurs en lui octroyant la somme symbolique d’un euro en réparation du préjudice porté à l’intérêt collectif de ses membres.
Le tribunal a donc reconnu que la RATP n’a pas respecté les obligations de lutte contre le tabagisme : absence de signalisation et d’emplacements réservés, présence de cigarettes et mégots dans les locaux à usage collectif.