Que dit la loi ?

• Article 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992 : Interdiction de fumer dans l’enceinte de l’aéroport car c’est un espace fermé et couvert qui accueille du public.
• Certains locaux réservés exclusivement au personnel peuvent, dans certaines conditions, ne pas être concernés par cette interdiction. Nous ne détaillerons pas ici ces conditions car les passagers n’ont pas accès à ces lieux.
• Les locaux commerciaux où sont consommées sur place des denrées alimentaires et des boissons peuvent, en vertu de l’article 13 du même décret, échapper à cette interdiction absolue à condition que cet espace soit complètement isolé du reste de l’aéroport. Vos droits et les obligations des exploitants sont détaillés plus bas.

Vous avez fort justement fait remarqué que l’aéroport d’Orly respectait sont obligation de moyen en affichant des pictogrammes. C’est ce que le juge serait amené à constater si l’on devait attaquer en justice les responsables de l’aéroport.

Si l’interdiction de fumer n’est pas une mesure de sécurité mais correspond à une mesure d’hygiène publique, le personnel de l’aéroport n’a pas vocation à la faire appliquer par la contrainte.

Pour le personnel qui se trouve en contact avec le public, l’employeur a cependant l’obligation d’inclure une formation ou une information qui l’autorise à signaler courtoisement mais avec fermeté la nécessité de respecter la signalisation. Si le contraire devait être constaté, le juge pourrait en conclure que l’obligation de moyen n’est pas respectée.

Quant aux forces de l’ordre, police de l’air et des frontières ou autres, elles ont pour mission de faire respecter la loi. C’est donc tout naturellement à elles que vous devez demander de constater les infractions.

Si cette intervention vous est refusée sans raison majeure apparente, prévenez nous rapidement et prenez bien soin de relever le nom du fonctionnaire (si possible), l’heure et le jour où ce refus vous a été opposé.

Merci de la confiance que vous nous témoignez et n’omettez pas de remplir le formulaire de recueil de plainte.