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Questions-réponses
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Tabagisme à la maison - 26/01/2004
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Salle de repos ? - 23/01/2004
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Administration, tabagisme dans les services
Bonjour,
Allergique depuis pas mal d’années au tabac (j’en ai vraiment trop avalé passivement pendant mes années d’études) et asthmatique... je me heurte à un problème pour faire respecter la réglementation dans mon administration.
Mon employeur, sollicité, considère avoir fait son travail en diffusant aux directeurs de l’administration dont je relève (et qui est en charge de la prévention en matière de santé publique !!!!) une note rappelant la loi Evin, et que les directeurs sont responsables de l’application de la loi dans leurs locaux - tout en indiquant qu’il est interdit de fumer partout sauf dans les bureaux privés (très peu nombreux chez nous, faute de place).
Je suis située dans un bureau qui n’a pas de difficulté à faire respecter la réglementation pour raison de sécurité (le papier, ça brûle facilement)... par contre, nous sommes juste au-dessus de la « cafétéria » (local du distributeur à boissons, dont les émanations parviennent même à passer sous les portes tellement elles sont denses.
Lorsque nous demandons à l’administration d’y mettre le hola, ou d’installer un extracteur de fumée, ils répondent que comme « c’est interdit, là comme ailleurs », ils ne voient pas la nécessité d’installer un dispositif de ventilation... mais ils ne font rien (pas même un affichage dissuasif) pour faire respecter ladite interdiction dans ce local qui est considéré par les fumeurs de la maison (plus de 150) comme « le seul endroit où on peut en griller une... »
Du coup, on n’arrive pas à s’affranchir de cette fumée. Toute personne entrant dans le bâtiment doit traverser le nuage, et je ne parle pas d’aller chercher un café au distributeur.... à certaines heures, on est carrément dans le brouillard...
Que puis-je faire pour obtenir le respect de mon espace vital ? Je précise que, étant dans l’administration, nous ne relevons pas de l’inspection du travail, et qu’il n’y a pas de CHSCT chez nous (bien que ce soit obligatoire...)
A qui m’adresser pour faire établir une plainte ? Des panneaux affichés la semaine dernière dans le local ont été arrachés par les fumeurs, qui ne se sont d’ailleurs pas gênés pour fumer juste en dessous...
De manière constante, c’est dans l’administration que l’on trouve la quintessence des comportements irresponsables et de mauvaise foi. Il n’est pas d’exemple, en effet, où face à la détermination des responsables la réglementation contre le tabagisme rencontre de difficultés à être respectée.
Vous semblez avoir déjà parcouru l’énoncé de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme ainsi que les conseils pratiques que DNF vous propose.
Les récents procès menés contre une école primaire et contre un hôpital public prouvent que la justice peut avoir le courage de condamner, pénalement et civilement, des fonctionnaires qui, comme dans votre établissement, se contentent de mettre en place le minimum de moyens prescrits par les textes mais « se lavent les mains » des conséquences de leur non application.
Si vous le souhaitez, et quand vous aurez regroupé suffisamment de preuves ou de témoignages de ce que vous avancez, DNF pourra mener à vos cotés une procédure en justice pour obtenir le respect de vos droits après avoir épuisé les possibilités de solutions amiables.