A combien de mètres d'un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi les bars n’ont ils plus de salles fumeurs et les entreprises pourraient avoir un fumoir ? - 06/10/2009
Pourriez-vous m’indiquer la différence entre un fumoir et une salle fumeurs ? - 05/10/2009
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Un conducteur de car ou de bus a-t-il le droit de fumer à l’interieur du transport en commun lorsqu’il n’y a aucun passager à l’interieur ? - 05/10/2009
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Cendrier dans une chambre d’hôtel : votre réponse est une fois de plus fausse.. - 30/09/2009
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Comment faire pour ouvrir un lieu où on pourra fumer sur place la chicha ? - 29/09/2009
Je souhaite faire un salon oriental dans un local de deux niveaux - 29/09/2009
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Le directeur a utilisé parmi divers arguments pour ma rétrogradation le fait que j’ai demandé que la loi sur le tabagisme sur le lieux de travail soit respectée - 27/09/2009
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A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ?

a combien de metre d un espace non fumeur est il interdit de fumer ?

Réponse :

La notion d’espaces non-fumeurs ne figure dans aucun texte législatif ou réglementaire.
Il est interdit de fumer dans les lieux clos et couverts qui sont à usage collectif, à l’exception des domiciles privés d’habitation.
A l’intérieur de ces espaces « sans tabac », le législateur a prévu que l’on puisse éventuellement permettre de fumer dans des fumoirs totalement isolés et répondant à des normes (taille et extraction d’air, notamment) contenues dans les articles . 3511-1 et suivants du code de la santé publique, R. 232-5 et suivants du code du travail et dans les articles R. 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Aucun de ces textes ne prévoit de sas pour séparer l’espace fumeur, qu’il soit situé dans le lieu sans tabac ou à l’extérieur.

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