A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l'autorisation à leur enfant (mineur) de fumer - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

J’ai un ami qui tient un bar en région parisienne et il a perdu tous ses clients - 27/04/2009
Un article intitulé Volutes et volupté fait la promotion du cigare. - 27/04/2009
Je tiens un petit bar ; je souhaiterais faire un fumoir.. - 23/04/2009
Que contient la tabac ? - 23/04/2009
Nombre de morts par année liées au tabagisme au Québec - 22/04/2009
Je désire par le biais de mon Entreprise proposer un projet anti tabac. - 20/04/2009
Une gérante qui ne croit plus en l’application des lois - 20/04/2009
J’ai déjà contacté l’inspection du travail qui m’a dit de voir ça avec la médecine du travail, qui, elle, m’a dit de voir ça avec mon employeur ! - 20/04/2009
Peut-on fumer dans une association en tant qu’adhérent ? - 17/04/2009
Je possède un local et aimerais ouvrir un salon de thé pouvez me dire la règlementation aussi bien cote juridique que matériel - 15/04/2009
Quel est l’effet du tabagisme sur l’homme ? - 12/04/2009
Boite de nuit : est-il possible de fumer dans ces établissements ? - 10/04/2009
A l’entrée, des cendriers sont mis à disposition des personnes arrivant sur notre site avec une cigarette. Aujourd’hui, ces cendriers servent au fumeurs qui détournent ainsi ce protocole. - 10/04/2009
Combien de personnes meurent en 1 an à cause du tabac ? - 08/04/2009
Prix d’un local spécialement réservé aux fumeurs ? - 07/04/2009

0 ... 2415 | 2430 | 2445 | 2460 | 2475 | 2490 | 2505 | 2520 | 2535 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer

Le lycée privé de mon fils a mis en place un lieu pour les fumeurs depuis plusieurs années. Pour y accéder, il y a une ouverture dans un mur. L’établissement est il dans la légalité ?

A chaque rentrée scolaire, les parents doivent remplir un formulaire donnant ou pas l’autorisation à leur enfant (mineur) de fumer dans ce lieu qui est occasionnellement surveille.

Merci pour votre réponse

Réponse :

L’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble d’un établissement scolaire, y compris dans les espaces non couverts (art.R.3511-1 du code de la santé publique)

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement public et privé (art. R3511-2)

Le formulaire que l’on vous fait remplir à chaque rentrée scolaire est illégal et doit être dénoncé au recteur d’académie

Inscription à la lettre bimensuelle