Tribunal de Commerce de ToulouseLe responsable d’un bureau de tabac voit dans le commerce voisin, dédié à la vente des cigarettes électroniques,une violation de la loi sur le monopole des tabacs, une infraction à l'interdiction de faire de la publicité en faveur du tabac et des produits associés ainsi qu’un acte de conc... |
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Cour de CassationLa chambre criminelle de la Cour de cassation en audience du 20 novembre 2012 a rejeté le pourvoi formé par la SEITA à l’encontre de la décision de la Cour d’appel de Poitiers, rappelant qu'il résulte de l’article L.3511-3 du CSP que sont prohibées toutes formes de communication commerc... |
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Délibération du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - France 2A plusieurs reprises, France 2 a diffusé des reportages sur le retour sur scène de Jacques Dutronc où celui-ci fume un cigare dans un lieux fermé et couvert.
Ces reportages de très gros plans sur le cigare proposant ainsi une publicité interdite pour un produit du tabac.
DNF a saisi le CSA d... |
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Cour d'appel de ParisLa Cour confirme le jugement en ses dispositions civiles et en celles relatives à l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, condamne Yves Belaubre et SARL Subjectif L.E. à payer à la partie civile la somme de 1000 € en application de l'article 475-1 en cause d'appel.
Le... |
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Cour d'appel de ParisConsidérant que le droit positif de l'article L3511-3 du Code de la santé publique interdit toute publicité en faveur du tabac à l'exception des enseignes des débits de tabac ainsi que des affichettes déposées à l'intérieur de ces établissements non visibles de l'extérieur ; que sont proh... |
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Conseil Supérieur de l'Audiovisuel"En vertu de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac est interdite quel que soit le support de communication.
- Pour les services de télévision aucune personne consommant un produit du t... |
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Cour d'appel de ParisConsidérant que Jean-Paul Kauffmann qui, en tant que gérant d'une société nommée "l'amateur de cigare" responsable d'un site consacré exclusivement à ce produit, ne saurait ignorer les dispositions de la loi Evin, a fait preuve en l'espèce d'une particulière négligence en ne vérifiant pas... |
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Cour d’Appel de ParisAppel TGI 16 décembre 2005.
- Le directeur de publication et le directeur de la société Les Echos ont le devoir de veiller à ce que le journal n’enfreigne pas la loi.
- La restriction à liberté d’information n’... |
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Cour de Cassation Chambre criminelle Pourvoi en cassation contre la décision de la CA du 25 septembre 2006.
- La règlementation de la publicité en faveur du tabac est une mesure nécessaire à la protection de la santé publique, au sens de l’article 10 de la CEDDH.
- La différence de traitement entre la presse écrite et les ... |
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Cour d’appel de ParisAppel de la décision du TGI de Paris du 20 octobre 2006.
- L’acte de publicité n’exige pas la preuve d’un lien commercial entre le fabricant de tabac et le diffuseur de la publicité.
- La photo d’un comédien Ã... |
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Cour d'Appel de DijonAppel de la décision du TGI du 11 juillet 2006.
- La photographie constitue une publicité indirecte en faveur du tabac, peu important la finalité initiale de la photographie.
- L’interdiction de publicité posée par... |
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Cour de Cassation. Chambre Criminelle La Cour rejette le pourvoi contre
l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 25 septembre 2006.... |
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Tribunal de Grande Instance de ParisEst déclaré coupable de publicité indirecte ou propagande en faveur du tabac le directeur de publication et la société éditrice du Monde publiant dans l’édition du 3 décembre 2005, une annonce publicitaire pour la revue « L’amateur de cigare » sur laquelle figurait un comédien frança... |
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Cour d’appel de ParisEst qualifiée de publicité illicite indirecte la diffusion de la photographie de champions de compétition automobile portant des tenues laissant apparaitre les logos et noms des marques de tabac dans l’hebdomadaire le Point du 24 mars 2005.
- L’interdiction de la propagande ou publicité, en... |
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Cour d'Appel de ParisAppel de la décision du TGI du 16 décembre 2005.
La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré le directeur de publication coupable de publicité illicite en faveur du tabac.
- L’interdiction de publicité pour ... |
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Cour d’Appel de Paris Appel de la décision du TGI de Paris du 16 décembre 2005.
- L’interdiction de publicité pour le tabac est générale peu important que la marque soit peu ou pas distribuée en France dès lors qu’elle est diffusée... |
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Tribunal de Grande Instance de DijonEst déclaré coupable du délit de publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, le fait d’illustrer les pages d’un site Internet appartenant à la Fédération Française du sport automobile et présentant un grand prix automobile avec des photographies sur lesquelles apparaissen... |
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Tribunal de Grande Instance de ParisEst qualifiée de publicité directe en faveur du tabac la publication dans l’hebdomadaire Le Point du 24 mars 2005 d’une photo légendée "Victoire de Fernando Alonso en Malaisie", représentant une voiture sur laquelle apparaissait à deux reprises la mention de la marque de cigarettes "MILD S... |
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Tribunal de Grande Instance de ParisDans son numéro des 20 mars 2005 et 21 mars 2005 le journal le Monde publiait une photo montrant le vainqueur d’un grand prix de formule 1 entouré de mécaniciens portant des chemises sur lesquelles figuraient le logo de marque de cigarette « MILD SEVEN » et en arrière plan une plaque avec lâ... |
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Tribunal de Grande Instance de ParisDéclare le directeur de publication des Echos coupable du délit de propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou de ses produits pour avoir laissé publier dans l’édition du 21 mars 2005 la photo d’un coureur automobile portant une combinaison sur laquelle figurait le no... |
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