Délibération relative aux produits du tabac exposés dans l'audiovisuel

17/06/2008

Conseil Supérieur de l'Audiovisuel

Résumé :

"En vertu de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac est interdite quel que soit le support de communication.

- Pour les services de télévision aucune personne consommant un produit du tabac ne doit apparaître dans un message publicitaire, à l'exception des campagnes de lutte contre le tabagisme.

- En vertu de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, toute opération de parrainage à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac.

- Dispositions communes aux services de radiodiffusion et de télévision
En application des articles L. 3511-3 et L. 3511-7 du CSP, est notamment proscrite la consommation de produits du tabac au sein des émissions de plateau ou des studios.

- Dispositions spécifiques aux services de télévision
Dans les journaux télévisés, les émissions d'information ou les documentaires, il est possible de faire apparaître des produits du tabac ou des personnes en consommant, sous réserve que ces images ne soient pas promotionnelles et qu'elles ne puissent être assimilées à de la propagande.
S'agissant des émissions de téléréalité, compte tenu de leur impact important sur le jeune public, et sur le fondement des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil demande d'éviter la diffusion d'images des candidats fumant dans des lieux ouverts. Par ailleurs, la consommation d'alcool par les participants ne doit être ni excessive ni régulière.

-La retransmission de sports mécaniques à l'antenne des services de télévision
L'article L. 3511-5 du code de la santé publique dispose que « la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision ».
En application de cet article, le conseil n'accepte, pour satisfaire aux nécessités de l'information, l'apparition de marques de cigarettes que dans le cadre de la retransmission en temps réel ou dans des situations proches du temps réel d'une compétition de sport mécanique..."




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