Syndicat DRTEFP et DDTEFP c/ Direction Régionale du Travail

21/12/2006

Tribunal administratif de Caen

Résumé :

- Le tribunal rejette la demande d’annulation d’une note de service rappelant que l’interdiction de fumer « concerne notamment les bureaux individuels ». Attendu que les bureaux à caractère individuel sont en l’espèce des lieux de réunion et d’accueil du public et doivent donc être regardé comme « des lieux affectés à un usage collectif » dans lesquels il est interdit de fumer.
- Le tribunal rappelle que les articles L 3511-7 et le décret du 29 mai 1992 codifié à l’article R 3511-7 n’ont pas entendu exclure de leur champ d’application les administrations publiques.
Par conséquent, le tribunal rejette la demande d’annulation de la mise en œuvre du décret d’application du 29 mai 1992 dans les services de la DRTEFP de Basse Normandie, et la DDTEFP du Calvados de la Manche et de l’Orne.
- Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait peser sur l’employeur l’obligation de mettre en place des espaces fumeurs. En conséquence le tribunal rejette les conclusions d’enjoindre à la direction départementale de mettre à dispositions des locaux non fumeurs dans un délai de moins d’un mois à compter de la notification du jugement.

La requête présentée par les syndicats est rejetée et les syndicats sont condamnés à payer un euro symbolique à l’Etat au titre de l’article L761-1 du code de la Justice Administrative.



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